Faut-il la carte G pour une conciergerie locative de courte durée ?

La carte G (de gestion locative) est-elle obligatoire pour les conciergeries à l'instar des agences de location immobilière ? La réponse dans cet article !
carte g conciergerie - une femme avec une valide debout au milieu d'une pièce avec son téléphone portable dans les mains

La carte G est un document indispensable à toute entreprise de conciergerie souhaitant pouvoir gérer la location de biens immobiliers. Pour autant, certaines conciergeries exercent sans carte G… Alors, faut-il réellement ce document pour exercer en toute légalité ? Lisez cet article pour en savoir plus !

Carte G : le sésame indispensable à l’activité de conciergerie

Zoom sur la carte G : de quoi s’agit-il ? Est-elle indispensable ou est-il possible d’exercer une activité de conciergerie sans carte G ? Et enfin, comment l’obtenir ? Découvrez les réponses à toutes vos questions !

Qu’est-ce qu’une carte G ?

La carte G est une carte professionnelle immobilière. C’est un must-have pour quiconque souhaite se lancer dans la gestion locative. Les métiers de gestion immobilière sont en effet une activité professionnelle réglementée (loi Hoguet du 2 janvier 1970).

Pour obtenir une carte G conciergerie, vous devez prouver être capable d’assurer les missions prévues dans le mandat de gestion locative. La loi ALUR de 2014 explicite les détails, demandant aux professionnels de déposer un dossier à la CCI.

Carte G conciergerie : obligatoire ?

La gestion locative et immobilière, dont la gestion de contrat de location courte durée, est soumise à la loi Hoguet. Pour être en capacité légale d’exercer une activité de gestionnaire, il est nécessaire de se procurer une carte G.

Toutefois, il est possible d’exercer une activité de conciergerie sans carte G. Il vous faut pour cela gérer les annonces des propriétaires par le biais d’agences en ligne (type Airbnb). De nombreuses conciergeries en ligne exercent par ce biais. En effet, vous n’avez pas besoin de carte professionnelle lorsque votre entreprise :

·         Ne gère pas le bail de location ;

·         Ne reçoit de loyers.

Pour cela, il faut que les annonces soient au nom du propriétaire du bien (et non le vôtre). Les flux d’argent (montants payés par les voyageurs) doivent également être ceux du propriétaire (et non de votre société). Sans carte G, vous n’êtes pas non plus autorisé à prendre des réservations directement sur votre site personnel.

Si vous êtes un professionnel de l’immobilier, vous disposez déjà de la carte T. Celle-ci vous permet  l’achat / vente de biens et vous autorise à trouver des locataires. Avec la carte G, vous pourrez également gérer le logement  pour lequel vous avez trouvé des locataires. Vous pourrez percevoir les loyers, cautions, indemnités d’occupation et autres montants de la part des hôtes. Celle-ci vous autorise à avoir des flux d’argent passant par vous.

Comment obtenir une carte G conciergerie ?

Comme vu précédemment, la carte G est obligatoire dès lors que vous souhaitez percevoir des flux d’argent de la part des locataires. Sans elle, l’exercice d’une activité de gestion locative est illégal.

Pour obtenir la carte, vous devez déposer un dossier de demande à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Vous devrez le renouveler tous les 3 ans.

Celui-ci comprend différents éléments :

·         Inscription de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

·         Extrait Kbis de moins d’1 mois attestant de l’immatriculation au RCS ;

·         Souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle ;

·         Ouverture d’un compte bancaire dédié ;

·         Attestation de garantie financière (supérieure à 30 000€ pour les 2 premières années d’activité).

En plus de ce dossier, vous devez être dans l’une de ces configurations pour obtenir une carte G conciergerie :

·         Être titulaire d’un diplôme en économie, commerce ou droit d’un niveau supérieur ou égal à 3 ans post-bac ;

·         OU : avoir obtenu le bac (ou diplôme équivalent en économie, commerce ou droit) et avoir acquis une expérience professionnelle en tant que salarié en gestion immobilière d’au moins 3 ans ;

·         OU : disposer d’une expérience en tant que salarié d’au moins 10 ans dans une agence immobilière.

Vous devez en outre pouvoir prouver votre moralité. En d’autres termes, cela signifie :

·         Ne pas avoir subi de condamnation pénale ;

·         Fournir un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

·         Ne pas avoir fait l’objet de faillite personnelle.

En plus de ces pièces justificatives, vous devrez remplir le document CERFA correspondant et l’accompagner d’un chèque. Renseignez-vous auprès de votre CCI pour en savoir plus sur les modalités d’obtention de la carte G.

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